- 📜 Vos droits légaux (loi Hamon, loi Chatel, motifs légitimes)
- 📮 Les coordonnées officielles pour envoyer votre demande
- ⏱️ Les délais précis selon le type de contrat
- ⚠️ Les erreurs fréquentes à éviter
- 🛠️ Les cas particuliers (litige, décès, impayés)
- 💶 Les astuces financières pour optimiser la résiliation
- ✅ Une checklist pratique et une FAQ claire
1. Comprendre vos droits : les lois qui encadrent la résiliation
La loi Hamon (depuis 2015) : liberté après 12 mois
Après un an d’ancienneté, vous pouvez résilier votre assurance auto, moto ou habitation à tout moment, sans frais.
- Pas besoin d’attendre l’échéance annuelle
- Pas de pénalité ni justificatif
- 👉 Astuce : si vous changez d’assureur, le nouvel assureur prend en charge la résiliation.
La loi Chatel : protection contre la reconduction tacite
La Banque Postale doit vous prévenir avant la reconduction automatique de votre contrat :
- Avis d’échéance reçu au moins 15 jours avant la date limite
- En cas de retard : +20 jours supplémentaires pour résilier
- Si aucun avis reçu : résiliation possible à tout moment
Motifs légitimes : résiliation anticipée sans attendre
Vous pouvez résilier immédiatement si vous justifiez d’un changement important :
- Déménagement : 3 mois pour résilier avec justificatif
- Changement professionnel : retraite, perte d’emploi, mutation
- Vente d’un bien assuré : résiliation effective dès la date de vente
- Augmentation injustifiée de la prime : droit de résiliation sous 30 jours
2. Coordonnées officielles pour résilier 
📮 Par courrier (méthode sûre et recommandée)
Adresse officielle et à jour :
La Banque Postale Assurance IARDTSA 36790
35912 Rennes Cedex 9
⚠️ Attention : l’ancienne adresse (TSA 70003 Rennes Cedex 9) est obsolète.
👉 Envoyez toujours en recommandé avec AR et mentionnez votre numéro de contrat.
📧 Par e-mail (non conseillé pour résilier)
Contact : clients(@)labanquepostale-assurances-iard.fr
À utiliser uniquement pour un premier contact ou demander une information.
📞 Par téléphone (informations uniquement)
Service client IARD :
- Lundi : 14h – 19h
- Mardi à vendredi : 8h30 – 19h
- Numéro : 02 28 09 42 00
⚠️ Une demande par téléphone n’a aucune valeur légale.
3. Délais et procédures selon le type de contrat
Assurance habitation
- Préavis : 2 mois avant échéance
- Loi Hamon : résiliation possible à tout moment après 1 an
- Déménagement : 3 mois après le changement d’adresse
Assurance auto / moto
- Préavis : 2 mois avant échéance
- Loi Hamon : résiliation après 1 an (gérée par le nouvel assureur)
- Vente du véhicule : 1 mois après la cession
- Astuce : transférer le contrat sur un nouveau véhicule pour garder ses bonus
Protection juridique
- Préavis : 2 mois avant échéance
- ⚠️ Vérifiez si déjà incluse dans votre assurance habitation ou CB
4. 📄 Modèle de lettre de résiliation (2025)
[Vos Nom et Prénom] [Votre adresse] [Code postal et Ville] La Banque Postale Assurance IARD TSA 36790 35912 Rennes Cedex 9 [Ville], le [Date] Objet : Résiliation du contrat d’assurance n°[Votre numéro] Madame, Monsieur, Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d’assurance [habitation/auto/protection juridique] n°[numéro], conformément à [loi Hamon / loi Chatel / article L113-16 du Code des assurances]. Merci de confirmer la résiliation effective au [date], et de procéder au remboursement au prorata des cotisations déjà versées, sous 30 jours comme prévu par la loi. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
5. Les erreurs fatales à éviter
- 🚫 Oublier les justificatifs (bail, certificat de vente, avis de prime…)
- 🚫 Utiliser un ancien modèle de lettre
- 🚫 Résilier sans nouvelle assurance (obligation légale auto/habitation)
- 🚫 Confondre date de déménagement et signature du bail
- 🚫 Ne pas demander le remboursement prorata temporis
- 🚫 Accepter une contre-offre de rétention peu avantageuse
6. Cas particuliers et situations complexes
Litige en cours
La résiliation est possible même avec un sinistre ouvert. L’assureur doit continuer à le traiter.
Décès de l’assuré
Résiliation possible sous 3 mois par les héritiers/conjoint. Documents : acte de décès + justificatif d’héritier.
Non-paiement des cotisations
Résiliation d’office par l’assureur = fichage au FFA (3 ans).
👉 Stratégie : régulariser la dette pour réduire le fichage à 6 mois.
Refus de résiliation
Plan d’action :
- Lettre recommandée en réponse (loi citée)
- Médiateur de l’assurance : mediation-assurance.org
- Signalement DGCCRF
- Tribunal judiciaire en dernier recours
7. Optimiser sa résiliation financièrement
Exemple de remboursement prorata
Prime annuelle : 600 € → Résiliation le 1er avril = 450 € remboursés (9 mois restants).
Éviter la double cotisation
Faites coïncider la date d’effet du nouveau contrat avec la fin de l’ancien.
Négocier le nouveau contrat
Exploitez votre relevé d’information (bonus/malus, historique) pour négocier jusqu’à -40%.
8. ✅ Checklist après résiliation
- Réception confirmation écrite
- Remboursement reçu sous 30 jours
- Arrêt des prélèvements
- Obtention du relevé d’information
- Archivage documents pendant 2 ans
9. FAQ – Questions fréquentes
Puis-je résilier si j’ai un sinistre en cours ?
Oui, la résiliation n’annule pas le traitement du sinistre.
Combien de temps pour le remboursement ?
30 jours max (en pratique 15-20 jours).
Puis-je résilier sans numéro de contrat ?
Oui : le service client peut le fournir via votre numéro de sociétaire.
La résiliation avec loi Hamon est-elle gratuite ?
Oui, aucun frais. Si des frais apparaissent → contestez-les.
10. Conclusion : vos 5 étapes clés
- Vérifier votre droit (Hamon, Chatel, motif légitime)
- Préparer votre dossier (lettre + justificatifs)
- Envoyer en recommandé à Rennes (adresse officielle)
- Suivre le traitement (confirmation, remboursement, arrêt prélèvements)
- Sécuriser un nouveau contrat avant la date d’effet
👉 Retenez : la résiliation est un droit, pas une faveur. Avec méthode et vigilance, vous gagnez en liberté et en économies.