La disparition d’un proche est une épreuve douloureuse. En parallèle, les héritiers doivent gérer la succession et les contrats en cours, dont l’assurance La Banque Postale IARD (habitation, auto, protection juridique, etc.). Beaucoup se demandent s’ils doivent poursuivre ou résilier ces contrats.
Ce guide complet vous explique les démarches, les délais et les précautions pour ne pas être lésé.
1. Que devient un contrat d’assurance après un décès ?
Selon l’article L121-10 du Code des assurances, le contrat continue automatiquement après le décès :
- Les héritiers deviennent de fait les nouveaux souscripteurs.
- Les cotisations doivent être réglées.
- Les garanties restent actives (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile).
2. Les droits des héritiers
Deux possibilités s’offrent aux héritiers :
- Conserver le contrat : pratique si le logement ou le véhicule est conservé.
- Résilier le contrat : possible dans un délai de 3 mois après le décès, avec remboursement prorata des cotisations.
3. Qui peut demander la résiliation ?
- Un héritier (de préférence avec mandat si plusieurs héritiers).
- Le notaire en charge de la succession.
- L’exécuteur testamentaire.
- Un mandataire désigné par les héritiers.
4. Délais et effets
- Délai : 3 mois après le décès.
- Prise d’effet : 10 jours après réception du courrier recommandé.
- Option : demander une date ultérieure (utile pour couvrir un logement vide en attendant la vente).
5. Remboursement des cotisations
La Banque Postale doit restituer les cotisations non utilisées, au prorata :
- Délai moyen : 30 jours.
- Versement : sur le compte du défunt (succession) ou directement aux héritiers si un RIB est fourni.
6. Documents à fournir
- Acte de décès (copie intégrale ou extrait avec filiation).
- Numéro de contrat La Banque Postale IARD.
- Justificatif de qualité d’héritier (acte de notoriété, attestation notariale).
- Pièce d’identité du demandeur.
- RIB pour remboursement direct.
- Certificat de cession du véhicule (si vente).
7. Modèle de lettre (2025)
[Vos Prénom et Nom] [Votre adresse] [Code postal Ville] La Banque Postale Assurances IARD TSA 36790 35912 Rennes Cedex 9 [Ville], le [Date] Objet : Résiliation du contrat n°[numéro] suite au décès de [Nom du défunt] Lettre recommandée avec AR Madame, Monsieur, Je vous informe du décès de [Nom], survenu le [date], titulaire du contrat [type] n°[numéro]. En tant qu’héritier(e), je demande la résiliation du contrat conformément à l’article L121-10 du Code des assurances. Pièces jointes : - Acte de décès - Justificatif d’héritier Merci de confirmer la résiliation et de procéder au remboursement prorata. Cordialement, [Signature]
8. Cas particuliers
| Type de contrat | Obligation de maintien ? | Résiliation possible ? |
|---|---|---|
| Habitation louée | Oui (bail = assurance obligatoire) | Non, sauf fin du bail |
| Habitation en propriété | Non | Oui, libre choix |
| Véhicule conservé | Oui (assurance obligatoire) | Non avant nouvelle assurance |
| Véhicule vendu | Non | Oui, immédiate |
| Protection juridique | Non | Oui (3 mois après décès) |
9. Points méconnus
- Compte bloqué : si le compte du défunt est gelé, fournir un RIB d’héritier.
- Certificat de situation : à demander pour vérifier les garanties annexes.
- Médiation interne : recours possible à mediateur@labanquepostale.fr avant le Médiateur national de l’assurance.
- Sites payants : inutile de payer pour une lettre de résiliation, c’est gratuit.
10. Erreurs fréquentes
🚫 Penser qu’une voiture immobile n’a pas besoin d’assurance.
🚫 Attendre plus de 3 mois pour résilier.
🚫 Oublier de demander le remboursement prorata.
🚫 Ne pas coordonner la demande entre héritiers.
11. ✅ Checklist
- ✔️ Lettre envoyée en recommandé
- ✔️ Accusé de réception conservé
- ✔️ Confirmation écrite reçue
- ✔️ Remboursement prorata vérifié
- ✔️ Archivage des documents
12. FAQ – Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour résilier ?
3 mois après le décès. Passé ce délai, le contrat continue et les cotisations restent dues.
Puis-je résilier pendant la première année ?
Oui, le décès est un motif légitime permettant une résiliation immédiate, même avant 12 mois.
Un seul héritier peut-il agir ?
Oui, mais il est conseillé de fournir une procuration ou un accord des co-héritiers.
Comment se passe le remboursement ?
La Banque Postale rembourse au prorata sous 30 jours. Fournissez un RIB si le compte du défunt est bloqué.
Que faire en cas de refus ?
Envoyez une lettre recommandée en citant la loi, saisissez le Médiateur, puis la DGCCRF ou le tribunal judiciaire.