Nouveau formulaire arrêt de travail refusé : pourquoi et que faire concrètement

Vous venez de recevoir un courrier de votre CPAM. Votre arrêt de travail papier est refusé. Votre médecin l’a signé correctement. Vous n’avez rien falsifié. Et pourtant, plus d’indemnités journalières tant que la situation n’est pas régularisée.

Depuis le 1er septembre 2025, l’Assurance Maladie rejette automatiquement tout arrêt de travail papier qui ne correspond pas au nouveau Cerfa sécurisé. Des milliers d’assurés l’ont découvert — souvent au pire moment, parfois lors d’un arrêt long ou d’une maladie sérieuse.

Dans ce guide, les chiffres exacts, les textes officiels, et la marche à suivre pour régulariser sans perdre un euro d’indemnités inutilement.

Ce qui a changé — et pourquoi votre arrêt a été rejeté

Vous avez reçu un arrêt de travail papier. Votre médecin l’a prescrit comme d’habitude. Et la CPAM l’a renvoyé — sans verser un centime. Vous n’avez pas fait d’erreur. Votre médecin non plus, dans la plupart des cas. C’est simplement qu’une règle a changé, discrètement, en plein été 2025.

Le texte officiel : Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025, publié au Journal Officiel, applicable depuis le 1er juillet 2025. Ce décret rend obligatoire l’utilisation d’un nouveau formulaire papier sécurisé — le Cerfa 10170*07 — pour tout arrêt de travail qui ne passe pas par la télétransmission AmeliPro. Source : legifrance.gouv.fr, ameli.fr.

Une période de tolérance a été accordée en juillet-août 2025, pour laisser le temps aux médecins de renouveler leur stock. Depuis le 1er septembre 2025, le rejet est automatique et sans exception — ancien Cerfa, scan ou photocopie : tout est retourné au prescripteur.

Pourquoi une telle réforme ? En 2024, les fraudes aux indemnités journalières (IJSS) ont coûté 42 millions d’euros à l’Assurance Maladie — contre 17 millions en 2023, soit +147 % en un an. Principale cause : la vente de faux arrêts de travail sur les réseaux sociaux et certains sites internet. Le nouveau Cerfa a été conçu pour renforcer fortement la sécurisation du formulaire et limiter au maximum les falsifications. Source : ameli.fr.

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Si votre IJSS vous semble plus faible qu’avant — indépendamment du formulaire — une autre réforme est peut-être en cause. Depuis le 1er avril 2025, le plafond de calcul des indemnités journalières a été abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC, ce qui peut représenter une perte allant jusqu’à −11 € bruts par jour selon votre salaire.

Le nouveau Cerfa sécurisé : reconnaissez-le en 10 secondes

Dans 8 arrêts de travail sur 10, votre médecin télétransmet directement les volets 1 et 2 à la CPAM via AmeliPro — vous ne recevez que le volet 3 à remettre à votre employeur. La question du formulaire papier ne vous concerne que dans les 2 cas sur 10 restants : consultation à domicile, panne informatique au cabinet, médecin peu équipé.

Lorsque votre médecin vous remet les 3 volets papier, le bon formulaire se reconnaît à deux signes visibles à l’œil nu :

1. Des parties surlignées en orange sur le formulaire
2. Le logo de l’Assurance Maladie de couleur argentée (et non bleu ou noir)

Si l’un des deux éléments est absent : c’est un ancien modèle. Demandez à votre médecin de le remplacer ou de télétransmettre directement via AmeliPro.

Les 7 dispositifs d’authentification officiels (Source : ameli.fr)

Le Cerfa 10170*07 intègre 7 points d’authentification destinés à rendre la falsification beaucoup plus difficile :

1. Papier spécial homologué (pas du papier standard)
2. Étiquette holographique visible à la lumière
3. Encre magnétique lisible par les lecteurs CPAM
4. Traits d’identification du prescripteur
5. Dispositifs de sécurité conçus pour empêcher l’usage de copies (scans/photocopies non acceptés)
6. Logo de l’Assurance Maladie de couleur argentée
7. Parties surlignées en orange

La structure en 3 volets : qui reçoit quoi ?

Délai légal : 48 heures maximum à partir de la date de début d’arrêt pour envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM. Ce délai court à partir du premier jour d’arrêt, pas de la date de réception. Source : ameli.fr, service-public.fr.

Pourquoi votre formulaire a été refusé : les cinq causes réelles

La CPAM ne rejette pas par hasard. Voici les raisons exactes, dans l’ordre de fréquence.

Cause n°1 — Ancien Cerfa (la plus fréquente depuis septembre 2025).
Tout arrêt prescrit sur un ancien modèle est automatiquement rejeté, retourné à votre médecin, sans aucune dérogation possible depuis le 1er septembre 2025. Cela concerne aussi les anciens certificats médicaux parfois utilisés pour les accidents du travail ou maladies professionnelles. Source : ameli.fr.

Cause n°2 — Scan ou photocopie (considéré comme un faux).
Depuis le 1er juillet 2025, les scans et les photocopies d’avis d’arrêt de travail ne sont plus acceptés et sont considérés comme des faux. Résultat : le dossier est bloqué tant que vous n’avez pas un arrêt conforme (Cerfa sécurisé original ou télétransmission via AmeliPro). Source : Assurance Maladie / ameli.fr.

Cause n°3 — Délai de 48 heures dépassé.
Premier manquement → courrier d’avertissement. Second manquement dans les 2 ans → réduction de 50 % de vos IJSS pour la période comprise entre la prescription et l’envoi. Exception : hospitalisation ou impossibilité prouvée (joindre un justificatif). Source : service-public.fr.

Cause n°4 — Formulaire incomplet ou comportant des ratures.
Un formulaire avec des cases manquantes (numéro RPPS, dates, coordonnées du prescripteur) ou des ratures non initialisées est considéré comme non conforme. Source : ameli.fr.

Cause n°5 — Arrêt obtenu en téléconsultation hors cadre autorisé.
Un arrêt prescrit en téléconsultation par un médecin qui n’est ni votre médecin traitant ni votre sage-femme référente ne peut pas dépasser 3 jours. Au-delà, il sera contesté. Aucun arrêt ne peut être obtenu sans consultation ou téléconsultation — les arrêts vendus en ligne sont des faux passibles de poursuites pénales. Source : ameli.fr.

Quatre situations réelles — et ce que chacun doit faire

Les chiffres, c’est bien. Reconnaître sa propre situation, c’est plus efficace. Voici quatre profils réalistes.

🤒 Claire, 38 ans — Assistante RH, 2 400 €/mois — Grippe sévère, arrêt 10 jours — arrêt papier ancien Cerfa
Claire a vu son médecin en urgence. Il lui a remis les 3 volets d’un vieux formulaire — il n’avait plus de nouveau stock. La CPAM a rejeté l’arrêt. Claire n’a rien à se reprocher.
Ce qu’elle doit faire : appeler son médecin aujourd’hui pour lui demander le nouveau Cerfa 10170*07 ou une télétransmission directe via AmeliPro. Dès réception, envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM en recommandé. Aucune sanction pénale dans ce cas — c’est une régularisation administrative. Mais chaque jour de retard est un jour sans IJSS.

👨‍⚕️ Sébastien, 45 ans — Commercial terrain, 3 600 €/mois — Opération du genou, arrêt 6 semaines — scan envoyé par erreur
Sébastien avait reçu les 3 volets papier mais était hospitalisé au moment de les envoyer. Sa femme a pris une photo et envoyé le scan par mail à la CPAM. Refus automatique. Depuis le 1er juillet 2025, scan et photocopie ne sont plus acceptés et sont considérés comme des faux.
Ce qu’il doit faire : demander à son médecin de télétransmettre l’arrêt directement via AmeliPro — c’est la solution la plus rapide dans ce cas. En parallèle, son employeur doit savoir que la régularisation est en cours pour ne pas qualifier l’absence d’injustifiée. L’hospitalisation est un justificatif valable pour le délai dépassé. Joindre l’attestation d’hospitalisation à l’envoi.
Note : Sébastien est au-dessus du plafond IJSS depuis la réforme d’avril 2025. Son IJSS maximale est de 41,95 € bruts/jour — soit une perte d’environ 11 €/jour par rapport à l’ancien plafond. Un autre sujet à vérifier avec son employeur ou son contrat de prévoyance.

👩‍💼 Nadia, 52 ans — DRH, reçoit un volet 3 « suspect » — Gestion employeur — salarié absent avec volet 3 différent
Nadia reçoit le volet 3 d’une salariée. Le document lui semble différent des précédents. Elle se demande si elle peut le refuser. Non. Les dispositifs de sécurité du nouveau Cerfa sont intentionnellement absents du volet destiné à l’employeur — ils ne figurent que sur les volets 1 et 2 envoyés à la CPAM.
Ce qu’elle doit faire : accepter le volet 3, établir l’attestation de salaire sans délai (déclenche les IJSS), et déclarer l’arrêt dans la DSN dans les 5 jours suivant sa connaissance. En cas de doute sur l’authenticité du document : contacter la CPAM de rattachement de la salariée — ne jamais décider seul. Source : ameli.fr/entreprise.

🔧 Karim, 39 ans — Plombier indépendant (TNS) — Fracture du poignet, arrêt 5 semaines
Karim relève du régime des travailleurs indépendants (SSI, ex-RSI). Le nouveau Cerfa s’applique à lui exactement comme aux salariés. Les volets 1 et 2 vont à sa CPAM sous 48 heures. Le volet 3 est à conserver — sauf s’il perçoit l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), auquel cas le volet 3 va à France Travail. Source : ameli.fr.
Dans la pratique : sans contrat de prévoyance individuel, les TNS prennent le choc de plein fouet dès que l’arrêt dépasse quelques semaines. L’IJSS maximale pour les libéraux et TNS est de 197,51 € bruts/jour au 1er janvier 2026. Pour les indépendants qui ne dépassent pas ce plafond, la réforme du formulaire est le seul enjeu ici — mais c’en est un.

Votre arrêt est refusé : voici exactement quoi faire, dans l’ordre

La procédure est simple. Elle doit être faite sans attendre — chaque jour de retard est un jour sans indemnités.

1. Vous recevez la notification de refus — par courrier, e-mail ou depuis votre compte ameli.fr. L’arrêt papier est retourné à votre médecin par la CPAM.
2. Appelez votre médecin le jour même. Deux solutions : il vous remet un nouveau Cerfa 10170*07 conforme, ou il télétransmet directement l’arrêt via AmeliPro — plus rapide, plus sûr.
3. Dès réception du formulaire conforme, envoyez les volets 1 et 2 par courrier recommandé avec accusé de réception à votre CPAM. Conservez la preuve d’envoi.
4. Transmettez le volet 3 à votre employeur (ou France Travail si demandeur d’emploi / à conserver si TI).
5. Suivez l’avancement sur votre espace ameli.fr ou en appelant le 3646 — numéro officiel.

⚠️ Ce que vous risquez pendant la régularisation
Tant que la CPAM n’a pas validé le nouvel arrêt conforme, aucune IJSS n’est versée. Et si votre employeur ne reçoit pas le volet 3 à temps, votre absence peut être considérée comme injustifiée — avec les conséquences disciplinaires que cela implique. Régularisez avant tout le reste.

Ce que vous risquez si vous ne régularisez pas

En cas d’erreur non intentionnelle
Aucune sanction pénale. Il s’agit d’une régularisation administrative. Vos IJSS restent bloquées jusqu’à validation du dossier conforme. Plus vite vous régularisez, moins vous perdez.

En cas de faux arrêt délibéré — les sanctions officielles
L’Assurance Maladie ne transige pas sur ce point. (Source : ameli.fr)

1. Remboursement intégral des IJSS perçues à tort
2. Pénalités financières jusqu’à 3 fois le montant du préjudice subi par l’Assurance Maladie
3. Poursuites pour faux et usage de faux et escroquerie : jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende

Vos indemnités journalières en 2026 : les montants officiels

Une fois votre arrêt validé par la CPAM, voici ce que vous percevez. Ces chiffres sont publiés par ameli.fr et mis à jour en janvier 2026.

À noter : le plafond « 1,4 SMIC » (soit 2 552,24 €/mois en 2026) évolue à chaque revalorisation du SMIC. Vérifiez le montant en vigueur sur ameli.fr > Indemnités journalières au moment de votre arrêt. Si vous gagnez au-dessus de ce plafond, vous êtes aussi concerné par la réforme d’avril 2025 sur la baisse des IJSS — voir notre guide dédié.

Depuis décembre 2025 : la CPAM contrôle les arrêts par visioconférence

C’est la nouveauté la moins connue de cette période de réformes. À compter de décembre 2025, l’Assurance Maladie généralise la possibilité de télécontrôle médical par visioconférence, lorsque ce format est approprié. Annonce officielle sur ameli.fr le 25 novembre 2025, après une phase test menée dans trois régions — Normandie, Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie.

Le principe : une visioconférence sécurisée entre un médecin-conseil et un assuré, dans le cadre d’un arrêt de travail (et selon les cas, d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une demande liée à l’invalidité). À distance ou en face-à-face, les garanties et l’exigence du contrôle restent identiques. Source : ameli.fr, service-public.fr.

Comment ça fonctionne

1. Au plus tard 48h avant le rendez-vous, vous recevez un e-mail et un SMS avec date, heure et lien de connexion — envoyés aux coordonnées de votre compte ameli.
2. La veille, un rappel est envoyé.
3. Le jour J, connexion depuis smartphone, tablette ou ordinateur. Le médecin-conseil de la CPAM vérifie votre état de santé. Il ne touche pas à votre traitement.
4. Si vous ne pouvez pas utiliser la visioconférence, signalez-le à la CPAM : un rendez-vous en présentiel sera proposé.
5. En cas d’absence au contrôle sans justification, l’Assurance Maladie peut suspendre le versement des indemnités journalières à partir du contrôle manqué, selon la procédure prévue.

Ce contrôle CPAM est distinct de la contre-visite patronale que peut organiser votre employeur à ses frais — deux circuits totalement séparés. Source : ameli.fr.

Récapitulatif : ancien formulaire vs nouveau Cerfa sécurisé

Les questions que vous posez le plus souvent

→ Que faire si mon arrêt de travail est refusé par la CPAM ?
Appelez votre médecin le jour même. Il vous remet un nouveau Cerfa sécurisé 10170*07 ou télétransmet directement l’arrêt via AmeliPro. Dès réception du formulaire conforme, envoyez les volets 1 et 2 à la CPAM en recommandé. Suivez l’avancement sur ameli.fr ou au 3646. Source : ameli.fr.

→ Mon médecin a utilisé un ancien formulaire. Suis-je en faute ?
Non. Ce n’est pas une fraude de votre part. C’est une erreur administrative — souvent parce que le médecin avait encore un vieux stock. Aucune sanction pénale dans ce cas. En revanche, vos IJSS restent bloquées jusqu’à régularisation. Régularisez sans tarder.

→ La photocopie d’un arrêt de travail est-elle acceptée ?
Non. Depuis le 1er juillet 2025, les scans et les photocopies d’avis d’arrêt de travail ne sont plus acceptés et sont considérés comme des faux. Il faut un arrêt conforme (Cerfa sécurisé original) ou une télétransmission via AmeliPro. Source : Assurance Maladie / ameli.fr.

→ Depuis quand exactement le nouveau formulaire est-il obligatoire ?
Le Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 a fixé l’obligation au 1er juillet 2025. Période de tolérance juillet-août. Rejet systématique depuis le 1er septembre 2025, sans dérogation possible. Source : legifrance.gouv.fr, ameli.fr.

→ Mon employeur peut-il refuser mon arrêt parce que le volet 3 semble différent ?
Non. Les dispositifs de sécurité sont intentionnellement absents du volet 3 — ils n’existent que sur les volets 1 et 2 envoyés à la CPAM. L’employeur doit accepter le volet 3 tel quel. En cas de doute, contacter la CPAM du salarié. Source : ameli.fr/entreprise.

→ Que se passe-t-il si je dépasse le délai de 48 heures ?
Premier retard : courrier d’avertissement. Second retard dans les 2 ans : −50 % de vos IJSS pour la période entre la prescription et l’envoi. Si vous étiez hospitalisé ou dans l’impossibilité d’envoyer, joignez un justificatif — la CPAM en tient compte. Source : service-public.fr.

→ Qu’est-ce que le télécontrôle par visioconférence ?
À compter de décembre 2025, l’Assurance Maladie peut réaliser certains contrôles médicaux à distance, par visioconférence, lorsqu’elle estime que ce format est approprié. Vous êtes convoqué via les coordonnées associées à votre compte (e-mail / SMS selon les cas). Si vous ne pouvez pas utiliser ce format, vous pouvez le signaler afin qu’une solution adaptée soit proposée. Source : ameli.fr, service-public.fr.

→ Quelles sont mes IJSS en 2026 ?
50 % de votre salaire journalier de base (moyenne des 3 derniers mois), plafond à 2 552,24 €/mois depuis le 1er fév. 2026. Maximum 41,95 € bruts/jour pour un salarié maladie. Délai de carence : 3 jours (sauf prolongation ou ALD). Source : ameli.fr.

Ce qu’il faut retenir

Si vous ne deviez retenir qu’une chose : quand votre médecin vous remet un formulaire papier, vérifiez immédiatement les parties orange et le logo argenté. Si l’un des deux est absent, demandez-lui de refaire l’arrêt sur le bon formulaire — ou de télétransmettre via AmeliPro. Deux minutes maintenant vous évitent des semaines de complications.

Si votre arrêt a déjà été refusé : appelez votre médecin aujourd’hui. La procédure est simple et réversible. Le délai de régularisation est votre seul ennemi.

Toutes les informations de ce guide sont vérifiées sur ameli.fr, service-public.fr et le Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025, mis à jour en mars 2026. Pour toute situation spécifique (accident du travail, statut particulier, maladie professionnelle), rapprochez-vous de votre CPAM au 3646.